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Actes juridiques et commerciaux à produire auprès des autorités situées à l’étranger

Extraits Kbis,
Kbis excerpt

statuts constitutifs, statuts modifiés,
articles of association,

décisions et procès-verbaux d'assemblées générales,

bilans, comptes et rapports annuels,

rapports des commissaires aux comptes,

liasses fiscales, attestations fiscales,

avis et déclarations d’imposition,

attestations bancaires
(Letter of goodstanding)

attestations URSSAF,

certificats négatifs,

certificats de nationalité d’entreprise,

certificats de coutume,

délégations de pouvoirs,
procurations (Power of Attorney),

accords de licence, accords de distribution,

déclarations sous serment (affidavits),

actes et contrats de cession (Deeds of Assignement),

certificats de changement de nom,

propriété intellectuelle (brevets, Design, marques commerciales…),

polices d’assurance,

copies de passeport,

Actes et décisions judiciaires (…)

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