Exigences règlementaires

La transmission de documents officiels français auprès d’une autorité située à l’étranger comporte de nombreux critères et paramètres à prendre en compte, quelque soit le type de de démarche à effectuer et ce avant même de débuter les démarches.

 

 

Traduction jurée (assermentée)

 

La légalisation éventuelle d’un document par les autorités locales (ex : Cour d’appel, MAE, consulat…) ne certifie en rien la conformité ni la validité de ce dernier. Ce critère est un élément essentiel à prendre en compte lors de la réalisation de ce type de procédure.

 

 

La conformité des documents utilisés et la détermination du parcours administratif à entreprendre sont donc des critères essentiels qu’il faudra analyser en préalable avant même de débuter les démarches officielles. En fonction du projet qui est le votre, nous déterminons pour vous l’ensemble des exigences règlementaires relatives à votre dossier.

 

 

 

 

Selon la formalité que vous envisagez, nous vous indiquons en préalable le type de document à obtenir et le parcours administratif à entreprendre. Nous vérifions la conformité des documents et obtenons la certification matérielle préalable de la signature du signataire lorsqu’il s’agit d’un acte rédigé sous seing privé.

 

 

 

En complément et dans la continuité de ce type de démarche, nous prenons en charge la 240_F_117930364_hNUbevyz7fLI0fdxkXUhbMwKSeRZJVSqtraduction avec un traducteur disposant de l’expérience nécessaire et requise par les différentes autorités (ex : Cours d’appel, Ministére de l’Europe et des Affaires Etrangères, consulats étrangers en France) puis entreprenons l’ensemble des démarches finales auprès de ces dernières (apostille, légalisation des actes originaux et traductions, surlégalisation des actes originaux et traductions).

 

 

 

Notre approche vous assure un maximum de conformité en vue de l’obtention des visas nécessaires (ndlr légalisations) et de la reconnaissance de vos actes officiels à l’étranger.

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