Conditions particulières – Formalités internationales

Conditions particulières – Formalités internationales

L’ensemble des informations transmises dans le cadre de formalités à effectuer le sont exclusivement à titre indicatif. Nous déclinons toute responsabilité relative à la réalisation des démarches et formalités entreprises par notre clientèle.

Il appartient à note clientèle de vérifier l’authenticité et la conformité des documents transmis ainsi que la pertinence des démarches à effectuer auprès des autorités compétentes.

Notre société, dans le cadre des démarches à effectuer auprès des différentes administrations, n’agit en tant qu’intermédiaire auprès des différentes administrations (Cour d’appel, Ministère des Affaires Etrangères, Chambre de commerce, notaire…).

Le tarif s’entend « par présentation nécessaire » auprès de ces dernières, « hors frais complémentaire » (exemple : frais de timbre, frais administratifs…).

Une estimation du montant du timbre est indiquée dans le devis, le cas échéant. Cette estimation est transmise à titre indicative seulement, le tarif des consulats étant soumis à des modifications fréquentes et sans préavis. Sauf avis contraire de notre part et après avoir reçu votre confirmation pour la prise en charge de vos formalités (voir « validation de votre commande » ci-après), le montant du timbre officiel peut être avancé par notre société qui répercutera ce montant sur la facture finale, en euros HT, incluant les frais de change et frais bancaires.

Les montants indiqués correspondent aux montants à régler par le client selon nos modalités de facturation quel que soit l’aboutissement des démarches entreprises.

En cas de difficulté rencontrée avec les autorités judiciaires, ministérielles et/ou consulaires, le client sera tenu informé par nos services des problèmes rencontrés. Il sera libre de soit cesser sa démarche sur simple demande, soit nous demander de les poursuivre avec les éléments complémentaires que nous lui auront indiqué. Chaque présentation/passage est du dans son intégralité, quelque soit l’évolution des formalités engagées. Tout devis accepté engage à un règlement intégral des prestations effectuées, y compris les avances sur timbre, quel que soit l’aboutissement des démarches effectuées.

Les documents ayant fait l’objet d’un refus éventuel sont conservés durant un délai maximum de 30 jours calendaires avant d’être retournés à l’expéditeur, les frais seront alors appliqués et dus dans leur intégralité.

Afin de valider votre commande, veuillez nous transmettre votre dossier complet comportant vos documents et votre bon de commande comportant l’adresse de facturation (voir « Livraison et expédition des documents » ci-dessous).
Formalités notariales

En cas de non-conformité des documents, des frais de traitement minimums seront appliqués à hauteur de 40 euros HT par présentation. Ces frais seront additionnés au cout total de la procédure, une fois celle-ci réalisée ou feront l’objet d’un « montant minimum applicable » en cas de non-aboutissement de la demande. Les documents ayant fait l’objet d’un refus éventuel sont conservés durant un délai maximum de 30 jours calendaires avant d’être retournés à l’expéditeur, les frais seront alors appliqués et dus dans leur intégralité.


Apostille (1)

Dans le cas d’une procédure à réaliser vers un pays étranger, lorsque la formalité d’apostille est requise, cette dernière peut généralement être obtenue sur le document original et sur sa traduction, lorsque celle-ci est requise. Toutefois, dans ce cas précis, cette procédure devra être réalisée en plusieurs étapes et des formalités préalables sont le plus souvent nécessaires (nous consulter).

Nous sommes généralement en mesure d’effectuer les procédures d’apostille pour tout document (original et traduction) éditée par une autorité francilienne (Paris / Ile de France). Pour des documents originaires d’un département hors Ile de France, l’apostille doit obligatoirement être obtenue auprès de la Cour d’appel dont dépend ce document.


Légalisation consulaire (2) (3)

Certaines procédures auprès de certains consulats peuvent nécessiter un voir plusieurs passage(s) supplémentaire(s) afin de d’obtenir la légalisation définitive (ex : non recevabilité/non-conformité d’un document, document(s)/pièce(s)/ formulaire(s) complémentaire(s) à fournir, nouvelle condition spécifique du consulat/de l’ambassade…). En cas de difficulté rencontrée avec les autorités ministérielles et/ou consulaires dans le cadre d’une démarche entamée, le client est libre de cesser cette dernière sur simple demande. Toutefois, les frais relatifs aux formalités préalables engagés par notre société (ex : frais de présentation, légalisation notariale, légalisation par la Chambre de commerce, traduction assermentée…) sont dus dans leur intégralité.

Les documents ayant fait l’objet d’un refus éventuel sont conservés durant un délai maximum de 30 jours calendaires avant d’être retournés à l’expéditeur, les frais seront alors appliqués et dus dans leur intégralité.


Livraison/expédition des documents

L’acheminement des documents s’effectue à la charge et sous la responsabilité du client.
La livraison des documents est à effectuer par le client aux jours et aux horaires indiqués par notre entreprise à la date de confirmation du présent devis.
L’enlèvement des documents est à effectuer par le client à la date et aux horaires indiqués par notre entreprise lorsque ceux-ci auront été traités. L’enlèvement des documents devra être réalisé au plus tard sept jours ouvrés à partir de la date de mise à disponibilité des documents.

En cas de transmission des documents par nos soins, sous réserve de faisabilité et d’acception de notre part, les frais d’expédition seront à la charge du client. En supplément des frais d’expédition appliqués selon les modalités du transporteur, des frais de traitement seront appliqués selon les modalités suivantes :

Coursier / porteur (Ile de France) = sans frais supplémentaire
Transmission de documents par courrier recommandé avec ou sans accusé de réception (France métropolitaine) = 08 euros HT
Transmission de documents par DHL ou Chronopost (toutes destinations) = 15 euros HT
Notre entreprise décline toute responsabilité relative à l’acheminement des documents.

 

Toute commande est réputée définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune modification. Toute demande de modification engage à l’édition d’un nouveau devis et donc à des frais et délais supplémentaires. Le devis est valable sept jours ouvrés à partir de la date de sa transmission, sous toute réserve de faisabilité.

Les conditions générales de vente sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse suivante : http://www.etudegourot.com/conditions-generales-de-vente/

Vous reconnaissez, pour toute commande, accepter celles-ci sans réserve ainsi que l’ensemble des conditions particulières du présent devis.

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