Traduction, conseil, assistance

Conditions particulières – Formalités internationales

L’ensemble des informations transmises par notre société dans le cadre de formalités internationales à effectuer en France ou à l’étranger le sont exclusivement à titre indicatif.

 

Ces formalités, généralement indépendantes les unes des autres sont à réaliser par étape et peuvent concerner les opérations suivantes : la certification matérielle de la signature du signataire sur un document de type acte privé, la traduction agréée effectuée par un traducteur expert judiciaire près de la cour de justice de notre choix, de tout document public et/ou privé vers la langue nécessaire, la certification matérielle de la signature du traducteur expert judiciaire, la présentation des documents auprès des différentes administrations et/ou autorités officielles (ex : Chambre de commerce et d’industrie de Paris, Cour d’appel de Paris ou de Versailles – bureau des apostilles, Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères – bureau des légalisations, services consulaires des représentations diplomatiques étrangères en France, Greffes des tribunaux de commerce, Chambre de commerce Franco-Arabe, notaires, mairies.

 

Il appartient au « demandeur », propriétaire des documents, de vérifier préalablement l’intégralité de ses démarches auprès des différentes autorités concernées et plus particulièrement, auprès du destinataire final des documents concernées.

 

Nous déclinons toute responsabilité relative à la réalisation des démarches et formalités entreprises par notre clientèle.

 

Un service d’assistance et de conseil est joignable à l’adresse email suivante pour toute question préalable relative aux démarches internationales à réaliser : formalites@etudegourot.com

 

 

Notre société, dans le cadre des formalités internationales, partielles ou intégrales, réalisées par ses soins pour le compte de son client, n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire. Sa responsabilité ne se limite qu’à la présentation des documents auprès des différentes administrations concernées et aucunement à la validation éventuelle des documents par une administration et/ou une autorité officielle.

Les travaux de traduction réalisés et obtenus dans ce cadre sont soumis à la conformité du document concerné (document source). La non conformité du document source entraine à la réfection de la ou des traductions effectuées, à la charge exclusive du client. L’ensemble des prestations effectuées sont dues, même en cas de non aboutissement des démarches. La validité définitive des démarches est soumis à l’approbation finale de l’autorité située dans le pays de destination des documents. Notre société ne pourra être tenue pour responsable de tout refus des document. L’ensemble des formalités, si celles-ci devaient à nouveau être à refaire, seront à la charge exclusive du client (« demandeur »).

 

 

Représentation diplomatique étrangère en France

Le tarif s’entend « par présentation » auprès de ces dernières, incluant l’avance sur cachet/frais de timbre, le cas échéant, au prix d’achat au jour de la présentation.

 

Une estimation du montant du timbre est indiquée dans le devis, le cas échéant. Cette estimation est transmise à titre indicative uniquement, le tarif des consulats étant soumis à des modifications fréquentes et sans préavis. Sauf avis contraire de notre part et après avoir reçu votre confirmation pour la prise en charge de vos formalités (voir « validation de votre commande » ci-après), le montant du timbre officiel peut être avancé par notre société qui répercutera ce montant sur la facture finale, en euros HT, incluant les frais de change et frais bancaires, le cas échéant.

 

Les montants indiqués correspondent aux montants à régler par le client selon nos modalités de facturation quel que soit l’aboutissement des démarches entreprises.

 

En cas de difficulté rencontrée avec les autorités judiciaires, ministérielles et/ou consulaires, le client sera tenu informé par nos services des problèmes rencontrés. Il sera libre de soit cesser sa démarche sur simple demande, soit nous demander de les poursuivre avec les éléments complémentaires que nous lui auront indiqué et qu’il s’engage à nous transmettre. Chaque présentation/passage est du dans son intégralité, quelque soit l’évolution des formalités engagées. Tout devis accepté engage à un règlement intégral des prestations effectuées, y compris les avances sur cachet/frais de timbre, quel que soit l’aboutissement des démarches effectuées.

 

Les documents ayant fait l’objet d’un refus éventuel sont conservés durant un délai maximum de 30 jours calendaires avant d’être retournés à l’expéditeur, l’ensemble des montants à facturer, incluant les frais avancés, seront alors appliqués et dus dans leur intégralité.

 

Afin de valider votre commande et après l’édition d’un devis, veuillez nous transmettre votre dossier complet comportant vos documents et votre bon de commande ainsi que l’adresse définitive de facturation (voir « Livraison et expédition des documents » ci-dessous).

 

 

Formalités notariales

En cas de non-conformité des documents, des frais de traitement minimums seront appliqués à hauteur de 40 euros HT par présentation. Ces frais seront additionnés au cout total de la procédure, une fois celle-ci réalisée ou feront l’objet d’un « montant minimum applicable » en cas de non-aboutissement de la demande. Les documents ayant fait l’objet d’un refus éventuel sont conservés durant un délai maximum de 30 jours calendaires avant d’être retournés à l’expéditeur, les frais seront alors appliqués et dus dans leur intégralité.

 

 

Apostille

Dans le cas d’une procédure à réaliser vers un pays étranger, lorsque la formalité d’apostille est requise, cette dernière peut/doit généralement être obtenue sur le document original et sur sa traduction, lorsque celle-ci est requise. Toutefois, dans ce cas précis, cette procédure devra être réalisée en plusieurs étapes et des formalités préalables sont le plus souvent nécessaires (nous consulter).

Nous sommes généralement en mesure d’effectuer les procédures d’apostille pour tout document (original et traduction) éditée par une autorité francilienne (Paris / Ile de France). Pour des documents originaires d’un département hors Ile de France, l’apostille doit obligatoirement être obtenue auprès de la Cour d’appel dont dépend ce document.


Légalisation consulaire

Certaines procédures auprès de certains consulats peuvent nécessiter un voir plusieurs passage(s) supplémentaire(s) afin d’obtenir la légalisation définitive (ex : non recevabilité/non-conformité d’un document, document(s)/pièce(s)/ formulaire(s) complémentaire(s) à fournir, nouvelle condition spécifique du consulat/de l’ambassade…). En cas de difficulté rencontrée avec les autorités ministérielles et/ou consulaires dans le cadre d’une démarche entamée, le client est libre de cesser cette dernière sur simple demande. Toutefois, les frais relatifs aux formalités préalables engagés par notre société (ex : frais de présentation, légalisation notariale, légalisation par la Chambre de commerce, traduction assermentée…) sont dus dans leur intégralité.

Les documents ayant fait l’objet d’un refus éventuel sont conservés durant un délai maximum de 30 jours calendaires avant d’être retournés à l’expéditeur, les frais seront alors appliqués et dus dans leur intégralité.

 


Livraison/expédition des documents

L’acheminement des documents s’effectue à la charge et sous la responsabilité du client.
La livraison des documents est à effectuer par le client aux jours et aux horaires indiqués par notre entreprise à la date de confirmation du présent devis.
L’enlèvement des documents est à effectuer par le client à la date et aux horaires indiqués par notre entreprise lorsque ceux-ci auront été traités.

En cas de transmission des documents par nos soins (courrier recommandé avec AR au taux R2 ou R3, société d’expédition/transporteur spécialisé…), sous réserve de faisabilité, les frais d’expédition seront à la charge du client. En supplément des frais d’expédition appliqués selon les modalités du transporteur, des frais de traitement seront appliqués selon les modalités suivantes :

Coursier / porteur (Ile de France) = sans frais supplémentaire
Transmission de documents par courrier recommandé avec ou sans accusé de réception (France métropolitaine) = 08 euros HT
Transmission de documents par DHL ou Chronopost (toutes destinations) = 15 euros HT

Notre entreprise décline toute responsabilité relative à l’acheminement des documents, sauf faute avérée de notre part. Le règlement des factures ne saurait être sujet à une éventuelle avarie de la société en charge de l’expédition.

Toute commande est réputée définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune modification. Toute demande de modification engage à l’édition d’un nouveau devis et donc à des frais et délais supplémentaires. Le devis est valable sept jours ouvrés à partir de la date de sa transmission, sous toute réserve de faisabilité.

Les conditions générales de vente sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse suivante : http://www.etudegourot.com/conditions-generales-de-vente/

Vous reconnaissez, pour toute commande, accepter celles-ci sans réserve ainsi que l’ensemble des conditions particulières.

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