Traduction, conseil, assistance

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

1. Clause générale :

 

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et/ou accord expresse de notre part.

 

 

2. Confidentialité :

 

La société Etude Gourot s’engage à ne pas communiquer les données et informations relatives à sa clientèle.

Le client s’engage à ne pas transmettre à des tiers les documents, devis, correspondances, informations de notre société ni à contacter les professionnels, entreprises partenaires et prestataires de notre société.

 

 

3. Devis – Délai – livraison :

 

Les délais annoncés pour la livraison des documents traduits sont donnés à titre indicatif uniquement. Les devis transmis sont valables 07 jours à compter de la date de transmission. Tout retard dans la livraison ne peut entraîner l’annulation de la vente ni donner lieu à une quelconque indemnité.

Si, pour quelque raison que ce soit, la société Etude Gourot ne peut livrer le client, ce dernier ne peut prétendre qu’à la restitution intégrale du prix. Le client ne peut prétendre à aucune autre indemnité.

En fonction du mode de livraison choisi, la société Etude Gourot ne peut être tenue pour responsable des événements tels que perte, vol, avarie, destruction de documents.

L’acheteur devra dans tous ces cas faire toutes réserves au transporteur.

 

 

4. Prix – Conditions de paiement – Pénalités :

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société Etude Gourot une pénalité de retard égale au taux de 12% annuel, appliquée à partir du premier jour de dépassement de la date d’exigibilité de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

L’ensemble des prestations sont redevables à « trente jours fin de mois » à compter de la date d’édition de la facture.

Dans le cas d’une facture éditée ou rééditée au nom et aux coordonnées d’une autre société à la demande du donneur d’ordre initial, celui-ci reste redevable de l’intégralité des sommes initialement dues et ne pourra en aucun cas se soustraire au règlement intégral du montant de la facture. Toute défaillance de paiement de son client et/ou de la société pour laquelle le donneur d’ordre a confirmé sa commande restera sous sa seule responsabilité même si celui-ci a donné des indications contraires lors de sa commande.

 

 

5. Réserve de propriété :

 

Le vendeur conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des travaux par la société Etude Gourot. En règle générale, seul un règlement intégral peut permettre au client de revendiquer la livraison définitive des documents selon les modalités fixées à l’article 4.

 

 

6. Réclamations :

 

Les réclamations éventuelles relatives aux prestations effectuées par notre société doivent nous parvenir impérativement dans un délai maximum de 08 jours ouvrés après la date de livraison définitive. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte. Les réclamations doivent être notifiées de manière claire et précise et ne peuvent porter, en raison de la spécialité de la société, sur des critères personnels ou non justifiés. La société Etude Gourot s’engage à répondre et/ou réparer les défauts éventuels, le cas échéant, constatés.

Toute commande est réputée définitive à partir du moment où celle-ci a été confirmée. Elle ne peut faire l’objet de modification et/ou d’annulation une fois celle-ci reçue et confirmée quel qu’en soit la raison.

Toute demande de modification éventuelle d’un travail en cours ou déjà livré entrainera des frais supplémentaires sous réserve d’acceptation de la demande par notre société et sous réserve de disponibilité des prestataires de l’Etude Gourot.

 

 

7. Responsabilité – Limitation de responsabilité :

 

Sauf disposition d’ordre public contraire, la société Etude Gourot ne peut être tenue pour responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des documents traduits.

La société Etude Gourot ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage, spécial, direct ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, perte de documents, même si la société Etude Gourot a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.

La société Etude Gourot ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tous documents, dommage ou dépense ayant pour origine direct ou indirecte l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des documents, de façon indépendante ou en combinaison avec d’autres documents ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des prestations de remplacement.

La conformité et la validité des documents soumis auprès de l’Etude Gourot pour la réalisation des prestations est sous la seule responsabilité du Client. Celui-ci devra s’assurer préalablement de la conformité de ses documents et des formalités à réaliser par la suite avec ces derniers. Aucun dédommagement ne pourrait être réclamé auprès de notre société s’il s’avérait que les documents fournis par ne correspondent pas à ceux attendus par le destinataire final en relation avec le Client.

Si une demande de modification de documents ayant fait l’objet de prestations était soumise par la suite à notre société, cette demande serait soumise aux conditions indiquées à la partie « 6 – Réclamations ».

L’ensemble des formalités à réaliser par le Client reste à tout moment et en tout point sous son unique responsabilité.

 

 

8. Règlement des litiges :

 

Le contrat de vente est réputé s’exécuter sur le territoire français. Tout litige relatif à une vente sera porté devant le tribunal dont dépend le siège social de la société.

 

 

9. Loi informatique et liberté :

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. L’Etude Gourot ne conserve toutefois aucune donnée relative à sa clientèle, sauf pour la facturation des travaux qui lui sont confiés. Nous ne transmettons aucune donnée relative à notre clientèle auprès de sociétés extérieures ou de tierces personnes. Le site Internet ne dispose pas de système de traçage hormis les données de fréquentation générales (statistiques du site).

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