Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente qui régissent l’intégralité des relations commerciales entre notre société Etude Gourot – FG Traductions, « notre société » et « le client » pour l’ensemble des prestations et/ou démarches que nous proposons.

 

1. Clause générale :

Toutes nos prestations sont soumises aux seules présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et/ou accord expresse de notre part.

 

2. Confidentialité :

La société Etude Gourot – FG Traductions s’engage à ne communiquer aucune des données et/ou informations relatives à sa clientèle sauf dans le cadre de missions à réaliser auprès des différentes administrations auprès desquelles nous serions susceptibles d’intervenir pour le compte du client.

Le client s’engage à ne transmettre aucun document, support de communication, devis, correspondance, information relative à notre société auprès de tiers, sans notre consentement préalable.

 

3. Devis

Tous nos devis et/ou estimations sont valables 07 jours ouvrés à compter de la date de transmission.

Ils ne concernent que les documents strictement identiques à ceux présenter au jour de la demande. Sont donc exclus des documents différents et/ou versions différentes de ces derniers, y compris documents comportant pour seuls changements des dates ou mentions différentes.

La version des documents choisie par le client au jour de la demande afin d’effectuer ses démarches reste sous sa seule et unique responsabilité.

Notre société ainsi que l’ensemble de nos partenaires ne peuvent être tenus pour responsables de tout défaut relatif aux versions et/ou aux types de documents présentés par le client au jour de sa demande.

Le client assume à titre exclusif la réalisation de ses propres démarches ou de celles effectuées pour le compte d’un tiers auprès de l’ensemble des administrations concernées, aussi bien en France qu’auprès des autorités situées à l’étranger, quel qu’en soit les raisons et/ou les finalités.

Toute commande est réputée définitive et intégralement due à partir de sa date de validation. Aucune demande de modification de la commande ne sera par conséquent acceptée ensuite. Toute autre demande fera l’objet d’un nouveau devis, sans aucun engagement de notre part, sous réserve de faisabilité et de disponibilité de notre société ainsi que de celle de l’ensemble de nos différents partenaires.

 

4. Délai – livraison :

Les délais annoncés pour la livraison sont donnés à titre exclusivement indicatif. Tout retard dans la livraison ne peut entraîner l’annulation de la vente ni ne donner lieu à une quelconque indemnité.

Si, pour quelque raison que ce soit, la société Etude Gourot – FG Traductions ne peut livrer le client, ce dernier ne peut prétendre qu’à la restitution intégrale du prix. Le client ne peut prétendre à aucune autre indemnité.

En fonction du mode de livraison choisi, la société Etude Gourot – FG Traductions ne peut être tenue pour responsable des événements tels que perte, vol, avarie, destruction de documents.

L’acheteur devra dans tous ces cas faire toutes réserves au transporteur.

 

5. Prix – Conditions de paiement – Pénalités :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées et/ou de prestations effectuées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société Etude Gourot – FG Traductions une pénalité de retard égale au taux de 12% annuel, appliquée à partir du premier jour de dépassement de la date d’exigibilité de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

L’ensemble des prestations sont redevables à « trente jours fin de mois » à compter de la date d’édition de la facture.

Dans le cas d’une facture éditée ou rééditée au nom et aux coordonnées d’une autre société à la demande du donneur d’ordre initial, celui-ci reste redevable de l’intégralité des sommes initialement dues et ne pourra en aucun cas se soustraire au règlement intégral du montant de la facture. Toute défaillance de paiement de son client et/ou de la société pour laquelle le donneur d’ordre a confirmé sa commande restera sous sa seule responsabilité même si celui-ci a donné des indications différentes lors de sa commande.

 

6. Réserve de propriété :

Le vendeur conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des travaux par la société Etude Gourot. En règle générale, seul un règlement intégral peut permettre au client de revendiquer la livraison définitive des documents selon les modalités fixées à l’article 4.

 

7. Réclamations :

Les réclamations éventuelles relatives aux prestations effectuées par notre société doivent nous parvenir impérativement sous un délai maximum de 08 jours ouvrés après la date de livraison définitive. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte. Les réclamations doivent être notifiées de manière claire et précise et ne peuvent porter, en raison de la spécialité de la société, sur des critères personnels ou injustifiés. La société Etude Gourot – FG Traductions s’engage à répondre et/ou réparer les défauts éventuels, le cas échéant, constatés.

Toutefois, un défaut de qualité éventuel, sous réserve que celui-ci soit réel et justifié, ne saurait en l’état être une cause du montant dû par le client, à partir du moment où notre société s’engage à le corriger.

Toute commande est réputée définitive à partir du moment où celle-ci a été confirmée. Elle ne peut faire l’objet d’aucune modification ni d’annulation une fois celle-ci reçue et confirmée quel qu’en soit la raison. Le montant estimatif sera par conséquent dû dans son intégralité.

Toute demande de modification éventuelle d’un travail en cours ou déjà livré entrainera des frais supplémentaires sous réserve d’acceptation de la demande par notre société et sous réserve de disponibilité des différents prestataires et/ou partenaires de notre société.

 

8. Responsabilité :

Sauf disposition d’ordre public contraire, la société Etude Gourot – FG Traductions ne peut être tenue pour responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des documents traduits.

La société Etude Gourot – FG Traductions ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage, spécial, direct ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, perte de documents, même si la société Etude Gourot – FG Traductions a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.

La société Etude Gourot – FG Traductions ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tous documents, dommage ou dépense ayant pour origine direct ou indirecte l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des documents, de façon indépendante ou en combinaison avec d’autres documents ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des prestations de remplacement.

La conformité et la validité des documents soumis auprès de notre société reste sous la responsabilité exclusive du Client. Celui-ci confirme s’être préalablement assuré de la conformité de ses documents et de la pertinence de ses démarches auprès de l’ensemble des tiers et/ou administrations concernées. Aucun dédommagement ne pourrait être réclamé auprès de notre société s’il s’avérait que les documents utilisés ne correspondaient pas à ceux attendus par le destinataire final des documents.

Si une demande de modification de documents ayant fait l’objet de prestations était soumise par la suite à notre société, cette demande serait soumise aux conditions présentes à l’article « 6 – Réclamations ».

L’ensemble des formalités à réaliser par le Client reste à tout moment sous son unique responsabilité.

 

9. Règlement des litiges :

Le contrat de vente est réputé s’exécuter sur le territoire français. Tout litige relatif à une vente sera porté devant le tribunal dont dépend le siège social de la société.

 

10. Loi informatique et liberté :

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. L’Etude Gourot – FG Traductions ne conserve toutefois aucune donnée relative à sa clientèle, sauf pour la facturation des travaux qui lui sont confiés. Nous ne transmettons aucune donnée relative à notre clientèle auprès de sociétés extérieures ou de tierces personnes. Le site Internet ne dispose pas de système de traçage hormis les données de fréquentation générales (statistiques du site).

 

 

Actes juridiques et commerciaux à produire auprès des autorités situées à l’étranger

Extraits Kbis,
Kbis excerpt

statuts constitutifs, statuts modifiés,
articles of association,

décisions et procès-verbaux d'assemblées générales,

bilans, comptes et rapports annuels,

rapports des commissaires aux comptes,

liasses fiscales, attestations fiscales,

avis et déclarations d’imposition,

attestations bancaires
(Letter of goodstanding)

attestations URSSAF,

certificats négatifs,

certificats de nationalité d’entreprise,

certificats de coutume,

délégations de pouvoirs,
procurations (Power of Attorney),

accords de licence, accords de distribution,

déclarations sous serment (affidavits),

actes et contrats de cession (Deeds of Assignement),

certificats de changement de nom,

propriété intellectuelle (brevets, Design, marques commerciales…),

polices d’assurance,

copies de passeport,

Actes et décisions judiciaires (…)

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