Conditions générales de vente

Conditions générales de vente qui régissent l’intégralité des relations commerciales entre Etude Gourot – FG Traductions, « notre société » et « le client » pour l’ensemble des prestations et/ou démarches que nous proposons.

 1. Clause générale :

Toutes nos prestations sont soumises aux seules présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et/ou accord expresse de notre part.

 2. Confidentialité :

La société Etude Gourot – FG Traductions s’engage à ne communiquer aucune des données et/ou informations relatives à sa clientèle sauf dans le cadre de missions à réaliser auprès des différentes administrations auprès desquelles nous serions susceptibles d’intervenir pour le compte de notre clientèle.

Le client s’engage à ne transmettre aucun document, support de communication, devis, correspondance, information relative à notre société auprès de tiers, sans notre consentement préalable.

 3. Devis :

Tous nos devis et/ou estimations sont valables 07 jours ouvrés à compter de la date de transmission.

Ils ne concernent que les documents strictement identiques à ceux présenter au jour de la demande. Sont donc exclus des documents différents et/ou versions différentes de ces derniers, y compris documents comportant pour seuls changements des dates ou mentions différentes.

La version des documents choisie par le client au jour de la demande afin d’effectuer ses démarches reste sous sa responsabilité exclusive.

Notre société ainsi que l’ensemble de nos partenaires ne peuvent être tenus pour responsables de tout défaut relatif aux versions et/ou aux types de documents présentés par le client au jour de sa demande.

Le client assume à titre exclusif la réalisation de ses propres démarches ou de celles effectuées pour le compte d’un tiers auprès de l’ensemble des administrations concernées, aussi bien en France qu’auprès des autorités situées à l’étranger, quel qu’en soit les raisons et/ou les finalités.

Toute commande est réputée définitive et intégralement due dès sa confirmation. Aucune demande de modification de document et/ou de prestation ne sera par conséquent acceptée ensuite. Toute nouvelle demande, modification d’une commande effectuée ou modification d’une commande en cours fera l’objet d’un nouveau devis, sans aucun engagement de notre part, sous réserve de faisabilité et de disponibilité de notre société ainsi que de celle de l’ensemble de nos différents partenaires.

 4. Délai – livraison :

Les délais annoncés pour la livraison sont donnés à titre exclusivement indicatif. Tout retard dans la livraison ne peut entraîner l’annulation de la vente ni ne donner lieu à une quelconque indemnité, même dans le cas où le client aurait demandé une date de livraison impérative.

Si, pour quelque raison que ce soit, notre société ne peut livrer le client, ce dernier ne peut prétendre qu’à la restitution intégrale du prix. Le client ne peut prétendre à aucune autre indemnité.

Notre société ne peut être tenue pour responsable des événements tels que perte, vol, avarie, destruction de documents.

 5. Prix – Conditions de paiement – Pénalités :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées et/ou de prestations effectuées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société Etude Gourot – FG Traductions une pénalité de retard égale au taux de 12% annuel, appliquée à partir du premier jour de dépassement de la date d’exigibilité de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

L’ensemble des prestations sont redevables à « trente jours fin de mois » à compter de la date d’édition de la facture.

Dans le cas d’une facture éditée ou rééditée au nom et aux coordonnées d’une autre société à la demande du donneur d’ordre initial, celui-ci reste redevable de l’intégralité des sommes initialement dues et ne pourra en aucun cas se soustraire au règlement intégral du montant de la facture. Toute défaillance de paiement de son client et/ou de la société pour laquelle le donneur d’ordre a confirmé sa commande restera sous sa seule et entière responsabilité même si celui-ci a donné des indications différentes lors de sa commande.

 6. Réserve de propriété :

Notre société conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des travaux par notre société. En règle générale, seul un règlement intégral peut permettre au client de revendiquer la livraison définitive des documents selon les modalités fixées à l’article 4.

 7. Réclamations :

Toute réclamation doit impérativement nous parvenir sous un délai maximum de 08 jours ouvrés après la date de livraison définitive.

Toutefois, un défaut de qualité éventuel, sous réserve que celui-ci soit réel et justifié, ne saurait en l’état remettre en cause le montant dû par le client, à partir du moment où notre société s’engage à le corriger. La société Etude Gourot – FG Traductions s’engage à répondre et à réparer les défauts éventuels, le cas échéant, constatés. Toute réclamation ne pourra porter que sur les supports identiques à ceux qui ont servis à l’édition des différents devis.

Toute commande est réputée définitive à partir du moment où celle-ci a été confirmée. Elle ne peut faire l’objet d’aucune modification ni annulation une fois celle-ci reçue et confirmée quel qu’en soit la raison. Le montant estimatif sera par conséquent dû dans son intégralité à partir de la réception de la confirmation de commande, sous quelque forme que ce soit, de la part du client.

Toute demande de modification éventuelle d’un travail en cours ou déjà livré entrainera des frais supplémentaires sous réserve d’acceptation de la demande par notre société. Toute commande acceptée n’engage jamais notre société à des travaux supplémentaires, modificatifs et/ou complémentaires.

 8. Responsabilité :

Sauf disposition d’ordre public contraire, la société Etude Gourot – FG Traductions ne peut être tenue pour responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des documents traduits.

La société Etude Gourot – FG Traductions ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage, spécial, direct ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, perte de documents, même si la société Etude Gourot – FG Traductions a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.

La société Etude Gourot – FG Traductions ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tous documents, dommage ou dépense ayant pour origine direct ou indirecte l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des documents, de façon indépendante ou en combinaison avec d’autres documents ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des prestations de remplacement.

La conformité et la validité des documents soumis auprès de notre société reste sous la responsabilité exclusive du Client. Celui-ci confirme s’être préalablement assuré de la conformité de ses documents et de la pertinence de ses démarches auprès de l’ensemble des tiers et/ou administrations concernées, aussi bien en France que dans le pays auprès duquel ceux-ci doivent être présentés. Aucun dédommagement ne pourrait être réclamé auprès de notre société s’il s’avérait que les documents utilisés ne correspondaient pas à ceux attendus par le destinataire final des documents.

Si une demande de modification de documents ayant fait l’objet de prestations était soumise par la suite à notre société, cette demande serait soumise aux conditions présentes à l’article « 6 – Réclamations ».

L’ensemble des formalités à réaliser par le Client reste à tout moment sous son entière et unique responsabilité.

 9. Règlement des litiges :

Le contrat de vente est réputé s’exécuter sur le territoire français. Tout litige relatif à une vente sera porté devant le tribunal dont dépend le siège social de la société.

 10. Loi informatique et liberté :

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Etude Gourot – FG Traductions ne conserve toutefois aucune donnée relative à sa clientèle, sauf pour la facturation des travaux qui lui sont confiés. Nous ne transmettons aucune donnée relative à notre clientèle auprès de sociétés extérieures ou de tierces personnes. Le site Internet ne dispose pas de système de traçage hormis les données de fréquentation générales (statistiques du site).