Traduction jurée et formalités internationales depuis 1920

Conditions générales de vente

1. Clause générale :
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et/ou accord expresse de la part du client.

2. Confidentialité :
ETUDE GOUROT s’engage à ne pas communiquer les données et informations relatives à ses clients.

Le client s’engage à ne pas transmettre à des tiers les documents, devis, informations de notre société.

3. Devis – Délais – livraisons :
Les délais annoncés pour la livraison des documents traduits sont donnés à titre indicatif. Les devis transmis sont valables 07 jours à compter de la date de transmission. Tout retard dans la livraison ne peut entraîner l’annulation de la vente ni donner lieu à une quelconque indemnité.

Si, pour quelque raison que ce soit, ETUDE GOUROT ne peut livrer le client, ce dernier ne peut prétendre qu’à la restitution intégrale du prix. Le client ne peut prétendre à aucune autre indemnité.

En fonction du mode de livraison, ETUDE GOUROT ne peut être tenu pour responsable du mode d’expédition choisi ni d’événement tels que perte, vol, avarie, destruction.

L’acheteur devra dans tous ces cas faire toutes réserves au transporteur.

4. Prix – Conditions de paiement – Pénalités :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Etude Gourot SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

5. Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des travaux par ETUDE GOUROT. En règle générale, seul un règlement intégral peut permettre au client de revendiquer la livraison définitive des documents selon les modalités fixées à l’article 4.

6. Réclamations :
Les réclamations éventuelles relatives aux prestations effectuées par notre société doivent nous parvenir impérativement dans un délai maximum de 08 jours ouvrés après la date de livraison définitive. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte. Les réclamations doivent être notifiées de manière claire et précise et ne peuvent porter, en raison de la spécialité de la société, sur des critères personnels ou non justifiés. ETUDE GOUROT s’engage à répondre et/ou réparer les défauts éventuels, le cas échéant, constatés.

7. Responsabilité – Limitation de responsabilité:
Sauf disposition d’ordre public contraire, ETUDE GOUROT ne peut être tenu pour responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des documents traduits.

ETUDE GOUROT ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage, spécial, direct ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, perte de documents, même si ETUDE GOUROT a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.

ETUDE GOUROT ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tous documents, dommage ou dépense ayant pour origine direct ou indirecte l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des documents, de façon indépendante ou en combinaison avec d’autres documents ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des prestations de remplacement.

8 . Règlement des litiges :
Le contrat de vente est réputé s’exécuter sur le territoire français. Tout litige relatif à une vente sera porté devant le tribunal dont dépend le siège social de la société.

9 . Loi informatique et liberté :
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

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