Certifications et exigences règlementaires

Selon le type de document à produire, des exigences réglementaires sont imposées par les différentes autorités concernées, quelque soit le type de procédure à effectuer (ndlr légalisation simplifiée, double légalisation).

  Conformité des documents

De manière générale, les documents dits « publics » suivent le même parcours administratif. En revanche, un soin particulier devra être apporté à la rédaction et à la conformité des actes rédigés « sous seing privé » (ex : pouvoirs, attestations, contrats…).

 

 

En effet, la procédure d’apostille qui s’apparente à une procédure de « légalisation simplifiée » apporte comme son nom l’indique une plus grande souplesse dans sa réalisation.

 

La procédure dite de « double légalisation » (légalisation du document par le Ministère des Affaires étrangères puis sa « surlégalisation » par la réprésentation diplomatique ou le consulat), implique une plus grande rigueur dans sa rédaction, sa présentation et sa conformité.

 

 

SceauDans tous les cas, votre document, en version originale et respectant les exigences nécessaires, une fois celui-ci en votre possession, devra suivre un certain nombre d’étapes officielles, conformes aux exigences des autorités locales ainsi que celles de votre destinataire.

 

L’authentification de la signature du signataire (légalisation de signature) est effectuée, toujours dans le cas d’un document rédigé « sous seing privé » comme un pouvoir, une fois le document définitif établi et avant sa traduction, le cas échéant, puis sa légalisation (apostille ou consulat).

 

Cette authentification apporte une double utilité. Elle certifie que la signature apposée sur l’acte est bien originale et permet d’obtenir l’apostille ou la légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères dans le cadre d’une présentation auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.

 

L’authentification de signature, uniquement effectuée par un organisme « public » (notaire, Chambre de commerce ou mairie) permet donc aussi de disposer d’une certification d’une autorité public sur un acte de type privé. Cette procédure permettra donc d’obtenir ensuite la légalisation de l’acte par la Cour d’appel pour l’apostille ou par le MAE puis le consulat pour la procédure de double légalisation.

 

Nous apportons notre aide à toutes les étapes de votre procédure et tâchons de vous indiquer quels sont les éléments à prendre en compte lors de la rédaction de votre document avant sa présentation auprès de la Chambre de commerce ou du notaire. Ce qui permet logiquement d’optimiser la procédure de légalisation finale et la conformité de votre document avant sa transmission vers une destination à l’étranger.

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