Apostille

Si le pays auprès duquel vous souhaitez transmettre des documents officiels français (ex : actes publics, actes authentiques, actes privés…) est signataire de la Convention de La Haye du 05 octobre 1961, qui regroupe une centaine de pays, dont la France (voir carte des pays signataires ci-après), la procédure d’apostille est alors à envisager dans le cas de votre procédure.

 

 

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Carte des pays membres

Le terme d' »apostille » provenant du bas latin « postilla » (note, explication) est une « annotation marginale » (addendum) portée sur le document concerné. En France, seule une Cour d’appel est actuellement compétente afin d’apposer cette certification, Cour d’Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis (voir lien « Justice en région » afin d’identifier la/les Cour(s) d’appel concernée(s)).

 

 

 

 

L’apostille, procédure dite de « légalisation simplifiée », est apposée afin de confirmer seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou timbre apposé sur le document. Elle ne valide en rien, comme c’est généralement le cas pour l’ensemble des certifications et légalisations internationales, le contenu ni la validité d’un document. Ce point a des conséquences importantes sur l’aboutissement des démarches entreprises et devrait être pris en compte avant même de débuter ce type de formalité.

 

 

Apostille

 

 

Nous prenons en charge la procédure à réaliser auprès des Cours d’appel située en Ile de France (Cour d’appel de Paris et Cour d’appel de Versailles)

 

 

 

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